Barème des droits et émoluments des huissiers de justice ; à jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé


  • Auteur(s)

    Collectif

  • Éditeur

    Editions Juridiques Et Techniques

  • Distributeur

    Editions Juridiques Et Techniques

  • Date de parution

    30/06/2016

  • EAN

    9782910326982

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    254 Pages

  • Longueur

    17 cm

  • Largeur

    16 cm

  • Support principal

    Grand format

  • Dewey

    347.440

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