Barème des droits et émoluments des huissiers de justice ; à jour du décret 2014-673 du 25 juin 2014

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Rayons : Entreprise, économie & droit > Droit > Droit privé


  • Auteur(s)

    Collectif

  • Éditeur

    Editions Juridiques Et Techniques

  • Distributeur

    Editions Juridiques Et Techniques

  • Date de parution

    15/01/2015

  • EAN

    9782910326920

  • Disponibilité

    Disponible

  • Nombre de pages

    165 Pages

  • Longueur

    16.5 cm

  • Largeur

    16 cm

  • Support principal

    Grand format

  • Dewey

    340

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